Par arrêté du Premier ministre et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 juillet 2001, M. Hervé de Charette, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est placé dans la position de disponibilité prévue à l'article 44, alinéa b, du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 16 juillet 2001, afin d'exercer les fonctions d'avocat.